1. Identification du prestataire
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de création et d'hébergement de sites internet fournies par IMPALMA, EURL au capital de 212 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 843 314 824, dont le siège social est situé 11 route du Bruissin, 69340 Francheville, représentée par son gérant.
Le prestataire est désigné ci-après « le Prestataire ». Le client professionnel est désigné ci-après « le Client ».
2. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de la création d'un site internet vitrine et la fourniture des services d'hébergement et de nom de domaine associés, à destination de clients professionnels (artisans, commerçants, entreprises) agissant dans le cadre de leur activité.
3. Description des prestations
La prestation comprend deux éléments distincts :
La création du site internet : conception et réalisation d'un site vitrine présentant l'activité du Client, sur la base des informations publiquement disponibles et des éléments fournis. Le site est présenté au Client avant tout paiement.
L'hébergement et le nom de domaine : mise en ligne et maintien en ligne du site sur un nom de domaine, incluant l'hébergement et le certificat de sécurité, fournis sous forme d'abonnement mensuel.
4. Prix
Création du site : 800 € HT, payable en une fois.
Hébergement et nom de domaine : 12 € HT par mois, par abonnement.
Les prix s'entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au montant HT. Les montants toutes taxes comprises sont indiqués au Client au moment du paiement.
5. Commande et paiement
Le Client prend connaissance du site réalisé pour son activité avant tout engagement. La commande est validée par le paiement, effectué en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement déclenche simultanément le règlement de la création (800 € HT) et la souscription de l'abonnement d'hébergement (12 € HT par mois), prélevé mensuellement à compter de la mise en ligne.
L'acceptation des présentes conditions générales de vente est requise au moment du paiement.
6. Propriété du site
Le Client est propriétaire du site internet réalisé pour son compte (contenu, textes et mise en page) dès le complet paiement de la prestation de création. Cette propriété lui est définitivement acquise et ne dépend pas du maintien de l'abonnement d'hébergement.
7. Abonnement, résiliation et mise hors ligne
L'abonnement d'hébergement et de nom de domaine est sans engagement de durée. Il est résiliable à tout moment par le Client.
En cas de résiliation, le site reste en ligne jusqu'à la fin du mois d'abonnement en cours, puis est mis hors ligne. La mise hors ligne du site n'affecte pas la propriété du Client sur les fichiers de son site.
Le Client peut, à tout moment et sans frais, demander la remise des fichiers de son site, dont il est propriétaire.
8. Transfert vers un autre prestataire
Le Client peut demander le transfert clé en main de son site et de son nom de domaine vers l'hébergeur ou le prestataire de son choix. Cette prestation de transfert, incluant le transfert des fichiers du site et du nom de domaine, est facturée 150 € HT, à la charge du Client. Le Prestataire en assure l'exécution.
9. Nom de domaine
Le nom de domaine est réservé et géré par le Prestataire pour le compte du Client pendant la durée de l'abonnement. En cas de transfert (article 8), le nom de domaine est transféré au Client ou à son prestataire désigné.
10. Responsabilité et engagements
Le Prestataire s'engage à fournir un site fonctionnel et accessible en ligne pendant la durée de l'abonnement. Le Prestataire ne garantit aucun résultat en matière de référencement, de positionnement sur les moteurs de recherche, de visibilité ou d'apport de clientèle. La prestation porte sur la réalisation et la mise en ligne d'un site vitrine, à l'exclusion de toute prestation de référencement ou de communication.
Les informations fournies par le Client (coordonnées, certifications, descriptions) relèvent de sa seule responsabilité. Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments qu'il communique.
11. Absence de remboursement
Le site ayant été vu avant l'achat, aucun remboursement ne pourra être consenti après paiement.
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées par le Prestataire pour les besoins de l'exécution du contrat et de la facturation. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer à l'adresse indiquée à l'article 1.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les prestations étant fournies entre professionnels, en cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Lyon.